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Dans le parc social et communal

 

Les logements communaux

 

La ville de Lannion gère 37 logementsContrat locatifs :

  • 20 pavillons mitoyens situés rue de Keravel,
  • 8 appartements situés 1, Quai Foch. (ces logements sont attribués principalement aux personnes âgées),
  • 9 appartements situés boulevard Mendès France.

 

Vous pouvez contacter le Centre Communal d'Action Sociale pour plus de renseignements et pour retirer un dossier de demande de logement communal

 

Les bailleurs sociaux

 

Il existe trois organismes qui louent des logements HLM sur Lannion :

 

  • Côtes d'Armor Habitat :
    plus de 1600 logements (appartements et pavillons) sur Lannion.

 

  • Armorique Habitat :
    60 pavillons T3 ou T4 sur Loguivy-les-Lannion.

 

  • BSB - Bâtiment et Style de Bretagne :
    16 appartements situés en Centre Ville et sur Servel,
    23 pavillons situés sur Kerlitous, Servel, Buhulien et St Roch.

 

Conditions d'attribution d'un logement social

Pour être locataire d'un logement social il faut obligatoirement remplir les conditions indiquées ci-dessous :

  • être majeur,
  • être de nationalité française ou titulaire d'un droit ou titre de séjour valable et reconnu sur le territoire, 
  • disposer de ressources n'excédant pas un certain plafond. Les ressources prises en compte sont les revenus nets imposables de l'année N-2, soit ceux de 2007 pour une demande de logement en 2009.

Plafond de ressourcesclés de logement

Vous trouverez ci-dessous la définition des catégories de ménages associée au plafond de ressources à ne pas dépasser pour prétendre à un logement HLM.

Le plafond de ressources annuelles est révisé chaque année. 

Ci-dessous, le barême pour une demande en 2010 

 

Catégorie ménage
 Plafond de ressources correspondant au revenu fiscal de référence de 2008 
1 personne seule  19 016 €
 
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages*
  25 394 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge ou jeune ménage* sans personne à charge  30 538 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge
  36 866 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge
  43 369 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge
  48 876 €
Par personne supplémentaire
  5 452 €

 

* Jeune ménage : couple marié ou couple de concubins ou de partenaires pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans. Est assimilé au conjoint la personne vivant en concubinage avec le candidat locataire ou le partenaire lié à celui-ci par un PACS et co-signataires du contrat de location. La notion de couple s’applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.
N.B.: L'article R.331-12 du CCH prévoit que dans les opérations financées à l'aide du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS), 10% au plus des logements peuvent être occupés par des ménages dont les ressources excèdent, dans la limite de 20 %, les plafonds indiqués ci-dessus.


 

Procédure d'attribution

Vous devez compléter un dossier de demande de logement et le renvoyer signé, avec les pLogements HLMièces justificatives, auprès de l'organisme HLM choisi. Lorsque le dossier est complet, l'organisme étudie la recevabilité de la demande. Pour les demandes ayant fait l'objet d'un accord, l'organisme HLM effectue les propositions et les attributions de logements, selon les disponibilités de leur parc et en tenant compte, notamment, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage. 

Une demande de logement HLM est valable durant 1 an à compter de son enregistrement. Au terme, il faut renouveler la demande.