Le périmètre scolaire détermine l'affectation scolaire, en l'occurrence selon l'adresse de la famille, une école est proposée. Si l'école proposée ne convient pas à la famille, celle-ci peut faire appel de l'affectation auprès de la Commission d'Etudes des Demandes de Dérogations à l'Affectation Scolaire. La Commission statuera sur la demande de dérogation présentée par la famille.
La Commission est composée d'élus, de représentants de parents d'élèves, de directeurs ou directrices d'école, de l'Inspecteur de l'Education Nationale.