Fourrières

 

  • La fourrière animale
    • Les chiens dangereux

Permis de détentionchien méchant

La loi du 20 juin 2008 instaure la création d'un permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2. Il est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire (ou le détenteur s'il n'est pas le propriétaire).

 

Les justificatifs suivants doivent être fournis :

      • identification de l'animal,
      • vaccination antirabique,
      • bulletin n°2 du casier judiciaire,
      • certificat de stérilisation (catégorie 1),
      • attestation d'aptitude,
      • évaluation comportementale,
      • assurance responsabilité civile.

Le permis prend la forme d'un arrêté municipal dont les références (numéro, date de délivrance) sont inscrites sur le passeport européen de l'animal.

Comme précisé dans le code rural les conditions d'obtention du permis doivent être remplies en permanence c'est à dire que la vaccination rage doit être maintenue en cours de validité et l'assurance renouvelée chaque année.

Les personnes détenant un chien de 1ère ou 2ème catégorie devront au plus tard, le 31 décembre 2009, obtenir le permis de détention.

 

    • Les animaux errants

Les maires sont souvent confrontés au problème de la divagation d'animaux, chiens et chats en particulier, situation qui est susceptible d'engager la responsabilité de la commune, si aucune mesure n'est prise pour y remédier.
Le maire a l'obligation de prendre toutes dispositions pour empêcher leur divagation. Il peut dans certains cas ordonner que ces animaux soient conduits à la fourrière où ils seront gardés.

     

  • La fourrière automobile

La fourrière automobile est chargée d’enlever les véhicules en stationnement gênant.